Règlement européen : Les allergènes indiqués sur les produits alimentaires depuis le 1er juillet 2015 :

Depuis le 1er juillet 2015, obligation d’informer les consommateurs de la présence d'allergènes dans les produits alimentaires, en application du décret du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, paru au Journal officiel du 19 avril 2015.

Transfert de la licence IV assoupli

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Le permis d’exploitation

Obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.

Formation de 20 heures dispensée sur 3 jours.

Depuis le 1er octobre 2012

Conformément à l'article L. 233-4, les établissements de restauration commerciale sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité, relevant des secteurs d'activité suivants :

Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide