Mesures modifiant la réglementation des débits de boissons

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2019. Un certain nombre de mesures concernent les débits de boissons.

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Carafe d’eau, pains, couverts... obligation du restaurateur

A partir de janvier 2022, les restaurateurs auront l’obligation de signaler la mise à disposition gratuite de carafe d’eau potable pour leurs clients. Cela concerne les restaurateurs qui proposent le service à table. Ne sont donc pas concernés par cette mesure les cafétérias et libres-services.

L’inclusion de la carafe d'eau dans le prix du repas découle de l'arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix. Le texte précise que le prix du repas comporte obligatoirement le couvert,  à savoir le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas.

Gobelets, touillettes en plastiques seront interdites en 2020

À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique ». Cela concernera la restauration à consommer sur place, la vente à emporter, la restauration collective et les commerces alimentaires.

• La vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables ;
• Accessoires de la table en plastique : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateau-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets, mélangeurs pour boissons en matière plastique.
• Ne sont pas concernés la vaisselle et les accessoires compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. (Article L.541-10-5 du code de l’environnement)

Les cantines scolaires n’auront plus le droit de fournir de bouteilles d’eau plate en plastique, sauf dans les territoires non desservies par un réseau d’eau potable ou dans le cas de restriction d’eau destinée à la consommation humaine. (Article L.541-10-5 du code de l’environnement).

Le permis d’exploitation

Obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.

Formation de 20 heures dispensée sur 3 jours.

Depuis le 1er octobre 2012

Conformément à l'article L. 233-4, les établissements de restauration commerciale sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité, relevant des secteurs d'activité suivants :

Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide

Règlement européen : Les allergènes indiqués sur les produits alimentaires depuis le 1er juillet 2015 :

Depuis le 1er juillet 2015, obligation d’informer les consommateurs de la présence d'allergènes dans les produits alimentaires, en application du décret du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, paru au Journal officiel du 19 avril 2015.

Transfert de la licence IV assoupli

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.